Droit Public Economique et Régulation

Aide à la définition des politiques d'intervention des personnes publiques dans les secteurs réseaux (Eau, énergie, transport, télécommunications)

Sécurisation des interventions des organismes publics sur les marchés concurrentiels
Conseil aux organismes détenteurs de droits exclusifs et spéciaux
Assistance aux entreprises bénéficiaires d'aides
Assistance à la régulation des activités de réseaux
Détection des pratiques anti-concurrentielles (Abus de position dominante, ententes illicites, offres anormalement basses)

Assistance dans les procédures devant le Conseil de la concurrence et les autorités de régulation
Assistance devant les juridictions administrative et communautaire

Audit d'un grand groupe exerçant dans le domaine du titre de restauration relatif à la détection d'éventuelles pratiques anti-concurrentielles
Procédure contentieuse devant le Conseil de la concurrence
Assistance d'une commune de 15.000 habitants dans le cadre d'un contentieux relatif à l'attribution d'aides à une entreprise locale
Suivi de la création d'une société d'économie mixte locale (SEML)
Assistance de plusieurs collectivités territoriales dans la création d'une société publique locale d'aménagement (SPLA)