Aide à la définition des politiques locales (interventions économiques et sociales, mise en œuvre des politiques intercommunales)
Aide à la définition et à la mise en œuvre des politiques de coopération locale
L'Ingénierie juridique
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Élaboration et exécution de l'ensemble de la réglementation territoriale
Élaboration et sécurisation des actes de police administrative
Élaboration et sécurisation des actes relatifs au fonctionnement des assemblées locales (règlement intérieur, droit de la minorité etc.)
Assistance à l'élaboration du budget
Prévention des risques et sécurisation des contrôles comptables
Conception et mise en œuvre d'une intercommunalité ou d'une coopération institutionnelle
Assistance à la mise en œuvre des aides publiques locales
Sécurisation de la communication locale et de la propagande électorale
Le Contentieux
Assistance dans les procédures dirigées contre les actes locaux (Déférés préfectoraux, Recours pour excès de pouvoir, Recours indemnitaires), Représentation devant les juridictions administrative et judiciaire
Assistance dans les procédures pénales dirigées contre les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux (Délits non intentionnels, délits à l'occasion de la passation des marchés publics)
Assistance dans le contentieux électoral Assistance dans les contentieux financiers (CRC et CDBF)
Quelques-unes de nos expériences récentes
Contentieux devant la Cour de Discipline Budgétaire et Financière relatif aux conditions de rupture du contrat de directeurs généraux d'une CCI
Suivi du contentieux électoral à l'issue d'élections municipales
Assistance d'élus locaux dans la gestion des comptes de campagne
Rédaction d'une réponse au rapport d'observations définitives d'une Chambre Régionale des comptes (Office public d'habitat)
Contentieux relatif à la désignation des représentants d'un EPCI Contentieux devant le TASS entre une commune de 10.000 habitants et l'organisme URSSAF
Assistance à la rédaction d'un contrat constitutif de GIE hospitalier.