Droit des Biens et de la Construction

Assistance à la définition des politiques domaniales (gestion, affectation et valorisation des biens domaniaux)
Aide à l'élaboration des politiques foncières (Préemption, expropriation, acquisition)

Aide à la gestion des entrées et sorties du domaine public et privé
Sécurisation ou rédaction des autorisations et conventions d'occupation du domaine public
Suivi et sécurisation des procédures de préemption (DPU, ZAD, Espaces naturels sensibles)
Suivi et sécurisation des procédures d'expropriation
Négociation dans le cadre des voies amiables de préemption et d'expropriation
Mise en place contractuelle des opérations de travaux
Opérations d’expertise et référé préventif
Sécurisation des opérations de construction et de démolition
Sécurisation des opérations de réception des travaux

Assistance dans les procédures d'expulsion du domaine
Assistance devant le juge administratif et civil de l'expropriation (Légalité des DUP, fixation du prix des biens expropriés)
Assistance dans le contentieux des garanties post-contractuelles (Bon fonctionnement, responsabilité décennale)

Conduite d'une action contentieuse relative à la construction d'un centre aquatique
Assistance d'une commune de 30.000 habitants dans la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation
Assistance d'une Communauté de communes dans la conclusion d'une convention d'occupation du domaine public
Assistance d'une commune de 15.000 habitants dans le cadre d'une procédure contentieuse de mise en œuvre de la garantie décennale
Suivi d'une procédure d'expropriation en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement dans une commune de 50.000 habitants
Assistance d'une SEM d'Aménagement dans la mise en œuvre d'une procédure d'expropriation
Assistance d'une commune de 10.000 habitants dans la conduite d'une procédure de préemption
Assistance d'une commune de plus de 50.000 habitants dans le cadre d'une opération de réhabilitation et d'extension d'un théâtre municipal
Assistance d'un établissement public dans le cadre d'un contentieux fiscal (fiscalité domaniale)
Assistance d'une commune de 10.000 habitants dans le cadre d'une procédure d'expulsion du domaine public